Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGV/CGU définissent les droits et obligations des utilisateurs de l'Application PureFocus ainsi que les conditions dans lesquelles NUTRAE SOLUTIONS fournit ses services.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

2. Description du service

PureFocus est une application mobile de productivité et de gestion du temps conçue pour aider les utilisateurs à se concentrer sur leurs tâches et objectifs.

Fonctionnalités principales :

• Gestion de tâches et de projets
• Minuteurs et sessions de concentration
• Statistiques et suivi de productivité
• Personnalisation de l'interface
• Synchronisation multi-appareils (selon abonnement)

L'Application est disponible sur iOS et Android, via les stores officiels (Apple App Store et Google Play Store).

3. Accès à l'Application

3.1. Conditions d'accès

L'Application est accessible à toute personne disposant d'un appareil compatible (smartphone ou tablette) avec connexion Internet (pour certaines fonctionnalités).

L'utilisateur est responsable de la compatibilité de son équipement et de sa connexion Internet.

3.2. Création de compte

Certaines fonctionnalités de l'Application peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Informer NUTRAE SOLUTIONS de toute utilisation non autorisée de votre compte

3.3. Âge minimum

L'Application est destinée aux personnes âgées de 13 ans et plus. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou représentants légaux avant d'utiliser l'Application.

4. Modèle économique et tarifs

4.1. Version gratuite

Une version gratuite de l'Application est disponible avec des fonctionnalités limitées. Cette version peut contenir des limitations en termes de nombre de projets, de sessions, ou d'accès à certaines fonctionnalités avancées.

4.2. Abonnement Premium

Un abonnement Premium est proposé pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application. Les tarifs et modalités sont affichés dans l'Application et sur les stores (Apple App Store / Google Play Store).

Types d'abonnements :

• Abonnement mensuel
• Abonnement annuel
• Autres formules (selon disponibilité)

4.3. Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée pour l'abonnement Premium. Vous ne serez facturé qu'à l'issue de cette période, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de l'essai.

Important : Pour bénéficier de la période d'essai, vous devez fournir un moyen de paiement valide. Si vous ne souhaitez pas être facturé, vous devez annuler votre abonnement avant la fin de la période d'essai.

4.4. Paiement

Les paiements sont gérés par Apple App Store (iOS) ou Google Play Store (Android). Les conditions de paiement et de remboursement de ces plateformes s'appliquent.

NUTRAE SOLUTIONS n'a pas accès à vos informations bancaires, qui sont traitées directement par Apple ou Google.

4.5. Renouvellement automatique

Sauf annulation de votre part, votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) au tarif alors en vigueur.

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment via les paramètres de votre compte Apple ou Google.

5. Résiliation et remboursement

5.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte sur l'App Store (iOS) ou le Play Store (Android). La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement proportionnel ne sera effectué pour la période déjà payée.

5.2. Politique de remboursement

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple ou Google, selon votre plateforme :

• iOS : Demander un remboursement auprès d'Apple
• Android : Demander un remboursement auprès de Google

Engagement NUTRAE SOLUTIONS : Remboursement immédiat en cas de problème technique majeur non résolu dans un délai raisonnable. Contactez-nous à purfocus.contact@gmail.com pour toute demande.

5.3. Résiliation par NUTRAE SOLUTIONS

NUTRAE SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès à l'Application en cas de :

• Violation des présentes CGV/CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de l'Application
• Non-paiement
• Comportement nuisant au bon fonctionnement du service

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué, sauf obligation légale.

6. Licence d'utilisation

6.1. Octroi de licence

NUTRAE SOLUTIONS vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'utilisation de l'Application, pour votre usage personnel et non commercial.

6.2. Restrictions

Il vous est strictement interdit de :

• Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer l'Application
• Décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source de l'Application
• Utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder à l'Application
• Transférer votre licence à un tiers
• Créer des œuvres dérivées basées sur l'Application

6.3. Propriété intellectuelle

L'Application, son contenu (textes, images, logos, icônes, code, design) et sa marque sont la propriété exclusive de NUTRAE SOLUTIONS et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

7. Disponibilité et continuité du service

7.1. Disponibilité

NUTRAE SOLUTIONS s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas que l'Application sera toujours disponible, sans interruption, sans erreur ou exempte de virus.

7.2. Maintenance

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de réparation. Nous nous efforçons de minimiser ces interruptions et de vous en informer à l'avance lorsque cela est possible.

7.3. Modifications du service

NUTRAE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'Application à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

8. Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, NUTRAE SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable de :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif
• La perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• L'interruption d'activité ou la perte d'informations
• Les problèmes résultant d'une utilisation inappropriée de l'Application
• Les problèmes liés à votre connexion Internet, votre matériel ou vos logiciels

8.2. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de :

• Votre utilisation de l'Application
• La confidentialité de vos identifiants de connexion
• Les conséquences de votre utilisation de l'Application
• Le respect des présentes CGV/CGU

8.3. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser NUTRAE SOLUTIONS et de la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage ou perte résultant de votre utilisation de l'Application ou de votre violation des présentes CGV/CGU.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

En utilisant l'Application, vous acceptez le traitement de vos données personnelles conformément à cette politique.

10. Modifications des CGV/CGU

NUTRAE SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site ou dans l'Application.

Vous serez informé des modifications importantes par notification dans l'Application ou par email. Votre utilisation continue de l'Application après la modification des CGV/CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Application et résilier votre abonnement.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Dijon (France).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NUTRAE SOLUTIONS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de NUTRAE SOLUTIONS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

12. Dispositions générales

12.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et NUTRAE SOLUTIONS concernant l'utilisation de l'Application.

12.2. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV/CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

12.3. Renonciation

Le fait pour NUTRAE SOLUTIONS de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV/CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

12.4. Langue

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV/CGU, contactez-nous :

• Email : purfocus.contact@gmail.com
• Courrier : NUTRAE SOLUTIONS, 881 cours de gray, 21850, Saint-Apollinaire, France